Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’efficacité du Comité national du bruit. Ce rapport permet d’évaluer les actions menées par le Comité national du bruit depuis sa création, en identifiant ses principales réalisations et les recommandations adoptées, en analysant son impact concret sur la r
This procedure requires the government to submit a report to Parliament within six months of the law's enactment. The report will evaluate the effectiveness of the National Noise Committee. The evaluation will assess the committee's actions since its creation, its achievements, adopted recommendations, and its concrete impact on noise reduction.