Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution dans le temps et la décomposition précise de la mission Remboursement et dégrèvements, publié en annexe du projet de loi de finances pour 2024. Ce rapport détaille notamment les méthodes de modélisation et de calculs de ces crédits évaluatifs,
This procedure requires the French government to submit a report to Parliament within six months of the law's enactment. The report will detail the evolution and precise breakdown of the 'Reimbursement and Tax Credits' mission, as published in the 2024 finance bill. The report will specifically outline the methods used for modeling and calculating these evaluative tax credits, providing transparency on their financial impact.