Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions et les effets d’une réforme visant à renforcer la concurrence sur le marché de l’acceptation des titres-restaurant.Ce rapport étudie notamment les conditions dans lesquelles pourrait être instaurée la fongibilité des titres-restaurant entre les différents