Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les effets de l’abrogation des mesures sur la revalorisation des petites pensions.

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This procedure concerns a report to be submitted to Parliament within twelve months of a law's enactment. The report will study the effects of repealing measures related to the revaluation of small pensions. This affects pensioners with small pensions and the government, which must produce the report. It aims to assess the impact of policy changes on vulnerable retirees.

Dans un d&#x00E9;lai de douze mois &#x00E0; compter de la promulgation de la pr&#x00E9;sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport &#x00E9;tudiant les effets de l&#x2019;abrogation des mesures sur la revalorisation des petites pensions.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les effets de l’abrogation des mesures sur la revalorisation des petites pensions.