Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le respect par l’Architecte des Bâtiments de France de son obligation de tenir compte des objectifs nationaux de rénovation des logements dans le cadre de la délivrance de l’accord prévu au premier alinéa de l’article L632‑2 du code du patrimoine.