Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les violences obstétricales et gynécologiques. Ce rapport présente, pour chaque établissement de santé, les taux d’épisiotomie, de césarienne et d’extraction instrumentale ainsi que les données disponibles sur le recueil du consentement lors des actes gynécologiques et obst