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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000220

Dans un délai d’un an, la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines existant sur le territoire national et ayant bénéficié d’une autorisation environnementale est conditionnée :1° À la mise en place, dans le périmètre du territoire concern

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