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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO791932BTC0917P0D1N000563

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes de compétences engendrées par la période de transition entre la fin de construction du réacteur pressurisé européen de Flamanville et le lancement des nouveaux réacteurs pressurisés européens 2.

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