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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO419610B0762P0D1N000188

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités et les coûts anticipés du démantèlement des réacteurs nucléaires dont la durée de vie peut être prolongée jusqu’à soixante ans ou plus. Ce rapport indique notamment les dispositions prises par l’État pour identifier les différents scénarios de la traje

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