Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO420120B0274P0D1N000109

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.Ce rapport s’attache à évaluer les modalités de pilotage des postes et des effectifs à l’hôpital.Il évalue notamment

Stage depositedUpdated 6d ago

No summary available for this procedure yet.