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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO791932B0274P0D1N000980

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation.

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