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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001120

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de reclassification de la laine pour qu’elle ne soit plus considérée comme un déchet.

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