Dans le chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré une nouvelle section XXIV ainsi rédigée :« Section XXIV - Taxe sur les rachats d’action« Article 235 ZH. I. - Il est institué une taxe sur les rachats d’action opérées par les sociétés anonymes. Cette taxe est assise sur les montants visés au 6 de l&#x