I. – Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quinquies ainsi rédigé : « Art. 1613 quinquies. – I. – Est instituée une taxe sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées :« 1° Appartenant aux substances devant faire l’objet
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