Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO791932B1985P0D1N000794

Conformément à la volonté du Sénat sur une proposition du rapporteur Daniel Gremillet, le présent amendement a pour objet de relever de 350 000 euros les dépenses de personnel de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), afin de lui permettre de recruter cinq chargés de mission pour contrôler et, le cas échéant, sanctionner les manquements liés à l’application du bouclier ta

Stage depositedUpdated 6d ago

No summary available for this procedure yet.