Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001638

Compléter l’article par les sept alinéas suivants :« IV. A. Les redevables bénéficiant des tarifs réduits applicables aux installations en construction prévus par le présent article versent au plus tard le 31 décembre 2027 une taxe forfaitaire de un euro.« B. Les redevables ayant bénéficié, au titre d’une installation nucléaire de base, des tarifs r&#x00E9

Stage depositedUpdated 6d ago

No summary available for this procedure yet.