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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000071

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« La confiscation est ordonnée en valeur, dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, et à due concurrence du montant identifié pour que la peine de confiscation soit entièrement exécutée. »

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