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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000245

Compléter l’alinéa 3 par les mots :« , dont le montant total, pour chaque région, ne peut excéder les moindres dépenses d’hospitalisation constatées l’année précédente pour les personnes accueillies ou accompagnées par ces établissements et services, mesurées selon une méthode fixée par décret ».

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