Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , en interdisant dans le périmètre de protection rapprochée défini à l’article 1321‑2 du code de la santé publique et dans les zones les plus vulnérables des captages associés à des points de prélèvement sensibles au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code, l’utilisat
This amendment proposes to add specific wording to existing legislation concerning protected areas for water abstraction. It aims to clarify and strengthen protections within defined zones. The changes focus on prohibiting certain activities within close protection perimeters and vulnerable areas linked to sensitive water abstraction points.