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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000699

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :« Ce document comporte des indicateurs de performance permettant de suivre la politique de lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants et de quantifier ses résultats. »

Stage depositedUpdated 19h ago

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