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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000773

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Il présente également, pour chaque exercice, l’évolution de ces crédits par rapport aux deux années précédentes et identifie précisément les moyens supplémentaires alloués. »

Stage depositedUpdated 18h ago

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