Compléter l’alinéa 6 par les mots :« et le mot : « assure » est remplacé par le mot : « assurent ».

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This procedure concerns an amendment to an existing legislative text. It proposes specific wording changes to a particular line within a law. The amendment involves replacing a word in paragraph 6 and changing a verb's conjugation. This aims to correct or clarify the existing legal language.

Compl&#x00E9;ter l&#x2019;alin&#x00E9;a 6 par les mots :&#x00AB;&nbsp;et le mot : &#x00AB; assure &#x00BB; est remplac&#x00E9; par le mot : &#x00AB; assurent &#x00BB;.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :« et le mot : « assure » est remplacé par le mot : « assurent ».