Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou sur une parcelle affectée à une telle activité, dès lors qu'elle est matériellement identifiée comme telle ».

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This amendment proposes adding specific wording to an existing legal text. It aims to clarify that certain activities are covered even when conducted on land specifically designated for them. This change affects landowners and businesses involved in the specified activities. It ensures legal clarity regarding the scope of regulations applied to designated land parcels.

Compl&#x00E9;ter l'alin&#x00E9;a 4 par les mots :&nbsp;&#x00AB; ou sur une parcelle affect&#x00E9;e &#x00E0; une telle activit&#x00E9;, d&#x00E8;s lors qu'elle est mat&#x00E9;riellement identifi&#x00E9;e comme telle &#x00BB;.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou sur une parcelle affectée à une telle activité, dès lors qu'elle est matériellement identifiée comme telle ».