Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« 3° Au début de la troisième phrase du premier alinéa du même article L. 2121‑20, le mot :« Le » est remplacé par le mot :« Un » ;« 4° La seconde colonne de la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑
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