Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 3° Au premier alinéa du I de l’article 41‑1-2, les mots : « pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, » sont supprimés. »
No summary available for this procedure yet.