Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000335

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les organismes redevables peuvent imputer sur le montant de la contribution due au titre de l’année 2027, dans la limite de 20 % de celui-ci, les sommes consacrées au financement d’actions de prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires, dans des conditions d&#

Stage depositedUpdated 16h ago

No summary available for this procedure yet.