Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« 2° Le troisième alinéa de l’article L. 5211‑9 est ainsi modifié :« a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil communautaire lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délég
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