Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000128

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« 2° Le troisième alinéa de l’article L. 5211‑9 est ainsi modifié :« a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil communautaire lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délég

Stage depositedUpdated 6d ago

No summary available for this procedure yet.