Compléter cet article par les trois alinéas suivant :« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Pour la contribution due au titre de l’année 2027, sont exclues de l’assiette les sommes stipulées au titre des contrats souscrits à titre individuel par des personnes âgées de soixante-cinq ans ou plus. »
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