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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000408

Compléter cet article par les six alinéas suivants :« III. – L’exercice du droit de communication par les agents mentionnés au présent article est soumis aux garanties suivantes :« 1° Il ne peut intervenir que lorsque les éléments demandés sont strictement nécessaires, pertinents et proportionnés à l’objet du contrôle engagé ;«&nb

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