Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000641

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :« L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :« 1° Le 1° est ainsi rédigé : « Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des crit&#x0

Stage depositedUpdated 3mo ago

No summary available for this procedure yet.