Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO838901B3190P0D2N000003

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :« II. – L’article L. 421‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Pour l’exercice de la profession d’assistant familial, l’agrément est subordonné à l’acceptation par le demandeur de visites sans préavis à son

Stage depositedUpdated 17h ago

No summary available for this procedure yet.