Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – Le IV de l’article L. 138‑15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi rédigé :« Lorsque l’entreprise redevable méconnaît la date de
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