Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission d’appel d’offres ne peut être présidée par le maire de la commune. Lorsque le maire de la commune est l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service p