Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000349

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Pour la détermination de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2027, le chiffre d’affaires réalisé au titre des médicaments dont le produit fini est fabriqué en France ou dans un autre État membre de l&#x20

Stage depositedUpdated 14h ago

No summary available for this procedure yet.