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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO420120B3176P0D1N000010

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la revalorisation du salaire minimum de croissance prévue au présent article sur l’emploi et la situation économique des très petites, des petites et des moyennes

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