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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000877

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L’application du présent article ne peut donner lieu à des prélèvements supplémentaires, pour la part relevant de la contribution prévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et pour la part salariale des cotisations de sécurité sociale, aux prélèv

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