Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L’article 225‑12‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« « Les peines prévues au second alinéa de l’article 225‑12‑1 sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsqu’il s’ag — Assemblée nationale | GovLens
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L’article 225‑12‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« « Les peines prévues au second alinéa de l’article 225‑12‑1 sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsqu’il s’ag