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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000028

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, le conseil municipal élit à la présidence de cette commission un consei

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