Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :« V. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas suivants :« Est exclue du calcul du montant remboursé mentionné au VIII de l’article 28 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurit&
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