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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO838901B0390P0D1N000031

Compléter cet article par les alinéas suivants :« II. –  Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé :« Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action contribuant à la protection et à la lutte contre les incendies.&nbsp

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