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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO59048B3210P1D1N001489

Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – – Les transporteurs bénéficiant des tarifs réduits de solidarité identifient distinctement cet avantage sur le justificatif tarifaire. Ils transmettent annuellement à l’administration les éléments permettant d’en vérifier la répercussion effective sur le prix acquitté par le passager. »

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