Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :« L. 2121-16 et L. 2121-17la loi n° 96-142 du 21 février 1996L. 2121-18la loi n° du   »