Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« Par dérogation aux articles L. 162‑22‑1, L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, de modalités de financement dest
No summary available for this procedure yet.