Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.« Les agents mentionnés au premier alinéa du pr�
This amendment proposes to modify the French penal code. It concerns the ability of certain officials to record offenses committed near public transport facilities. The change specifically targets offenses defined in Article 446-1 of the penal code, when they occur in the immediate vicinity of public passenger transport infrastructure.