Chaque année, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances de l’année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annexé audit projet de loi sur l’accès des acteurs français publics et privés aux financements européens de défense, notamment ceux reçus à travers le Fonds européen de la défense ou l’instrument créé par le règlement (UE) 2025/11
This procedure concerns an annual report submitted to the French Parliament. It details how French public and private entities access European defence funding, particularly from the European Defence Fund. The report is presented alongside the national finance bill, highlighting the government's focus on securing defence investments and ensuring French participation in EU defence initiatives.