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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO59051B1680P2D1N000227

Cet amendement transfère 12 000 000 € de l’action 4 « Gestion de l'administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’action 1 « Aide juridictionnelle » du Programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Tout barreau a la possibilité de conclure avec le tribunal judiciaire auprès duquel il est établi une

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