Cet amendement tient compte à l’état B et par anticipation de la création de deux dotations de compensation par l’amendement n° 951 permettant de tirer toutes les conséquences de la décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 du Conseil constitutionnel ayant jugé contraire à la Constitution le fait que le taux syndical de la contribution fiscalisée d’une commune membre d’un syndicat ne soit pas pris en com