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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO59048B1680P2D1N002767

Cet amendement propose une mesure d'économie budgétaire afin de répondre à l'objectif gouvernemental de maîtrise des dépenses publiques, de baisse de la dotation au titre de la compensation de l'exonération de cotisations patronales des employeurs publics d'apprentis d'un niveau de formation supérieur à bac+3 et de l'exonération de cotisations salariales des apprentis d'un niveau de formation supérieur à bac+3 &#

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