Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO59048B1680P1D1N003034

Avant le 4ème alinéa de l'amendement, insérer un 2°A ainsi rédigé : "2°A Le présent alinéa ne s'applique pas aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies au II et au III de l'article 44 sexies-0 A du code général des impots."

Stage depositedUpdated 6d ago

No summary available for this procedure yet.