Avant le 4ème alinéa de l'amendement, insérer un 2°A ainsi rédigé : "2°A Le présent alinéa ne s'applique pas aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies au II et au III de l'article 44 sexies-0 A du code général des impots."
No summary available for this procedure yet.