Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO791932B0274P0D1N002971

Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la réforme du complément de libre choix du mode de garde. Ce rapport évalue notamment les effets de la réforme des modalités de calcul du complément de libre choix du mode de garde, les effets de l’extension du complément de libre choix du mode de garde aux enfants âgés de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales et de son partage en cas de gard

Stage depositedUpdated 6d ago

No summary available for this procedure yet.